Titre VI

Dissolution — Publication

Article 20

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association.

Après règlement du passif et des frais de liquidation, l'intégralité du reliquat de l'actif est dévolu à tous établissements publics ou privés, que ces derniers soient reconnus d'utilité publique ou constitués sous forme d'associations simplement déclarées mais à but analogue tels que désignés par l'Assemblée.

Pour mener à bonne fin ces opérations, l'Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l'Association, qui sont investis à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture du siège social.

Article 21

Le Président, au nom du Conseil d'Administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Article 22

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

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